Informations juridiques
RH : du nouveau sur l’interdiction de fumer en entreprise
Interdiction de fumer : quel est le cadre légal ?
L’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, notamment les lieux de travail, n’est pas nouvelle. Elle est encadrée par les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique. Elle s’applique également aux bureaux individuels.
Toutefois, un arrêté du 21 juillet 2025 vient actualiser les modèles de signalisation que les employeurs doivent apposer dans leurs locaux. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de durcissement des politiques de santé publique liées au tabac. En effet, un décret du 27 juin 2025 a élargi les zones sans tabac à de nouveaux espaces publics, ce qui peut avoir un impact sur les employeurs.
Toutefois, un arrêté du 21 juillet 2025 vient actualiser les modèles de signalisation que les employeurs doivent apposer dans leurs locaux. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de durcissement des politiques de santé publique liées au tabac. En effet, un décret du 27 juin 2025 a élargi les zones sans tabac à de nouveaux espaces publics, ce qui peut avoir un impact sur les employeurs.
Interdiction de fumer : quels affichages obligatoires ?
Tout employeur doit afficher de manière visible aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur des locaux :
- Une signalisation rappelant l’interdiction de fumer dans les espaces concernés,
- Un message de prévention accompagné du numéro national d’aide à l’arrêt du tabac (Tabac Info Service : 39 89),
- Une mention de l’article R. 3512-2 du code de la santé publique ainsi qu’un rappel des sanctions applicables en cas d’infraction.
Ces éléments font partie des affichages obligatoires.
La nouveauté de cette loi consiste ici en de nouvelles affiches qui doivent suivre les modèles fournis en annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2025, disponibles sur le site de Légifrance que vous pouvez trouver en bas de cet article.
Pour les signalétiques conçues ou mises en œuvre avant le 22 juillet 2025, une tolérance est accordée si elles répondent aux critères précités (rappel de l’interdiction de fumer, numéro national d’aide à l’arrêt du tabac, référence à l’article du code de la santé publique, sanctions prévues en cas d’infraction).
En revanche, pour la signalisation des espaces fumeurs (s’il y en a), les anciens modèles ne seront valables que jusqu’au 22 janvier 2026. Passé ce délai, seuls les nouveaux modèles seront autorisés (annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2025 que vous pouvez télécharger en bas de cet article).
La nouveauté de cette loi consiste ici en de nouvelles affiches qui doivent suivre les modèles fournis en annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2025, disponibles sur le site de Légifrance que vous pouvez trouver en bas de cet article.
Pour les signalétiques conçues ou mises en œuvre avant le 22 juillet 2025, une tolérance est accordée si elles répondent aux critères précités (rappel de l’interdiction de fumer, numéro national d’aide à l’arrêt du tabac, référence à l’article du code de la santé publique, sanctions prévues en cas d’infraction).
En revanche, pour la signalisation des espaces fumeurs (s’il y en a), les anciens modèles ne seront valables que jusqu’au 22 janvier 2026. Passé ce délai, seuls les nouveaux modèles seront autorisés (annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2025 que vous pouvez télécharger en bas de cet article).
Et pour les fumeurs ?
L’employeur peut, s’il le souhaite, mettre à disposition des espaces fumeurs, clairement signalés selon les nouveaux modèles en annexe 2 de l’arrêté. Une signalisation sanitaire doit également être apposée à l’entrée de ces espaces.
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
Pour le salarié
Si un salarié ne respecte pas l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être portée jusqu’à 750 euros en cas de majoration.
Pour l’employeur
L’employeur, de son côté, peut également être sanctionné à hauteur des mêmes montants dans plusieurs cas :
- S’il n’installe pas la signalisation obligatoire,
- Si l’espace réservé aux fumeurs ne respecte pas les normes légales en vigueur,
- S’il facilite sciemment une infraction à l’interdiction de fumer. Dans ce cas précis, l’amende forfaitaire ne s’applique pas, et l’employeur encourt directement l’amende maximale de 750 euros.
Et le vapotage ?
Pour rappel, depuis le 1er octobre 2017, l’employeur est tenu d’apposer une signalisation visible rappelant l’interdiction de vapoter (cigarette électronique) dans les lieux de travail. Si un espace réservé aux vapoteurs est prévu, ses conditions d’utilisation doivent également être clairement affichées.
Le non-respect de cette obligation de signalisation relative au vapotage constitue une contravention de 3e classe, passible d’une amende forfaitaire de 68 euros, pouvant être portée jusqu’à 450 euros en cas de majoration.
Le non-respect de cette obligation de signalisation relative au vapotage constitue une contravention de 3e classe, passible d’une amende forfaitaire de 68 euros, pouvant être portée jusqu’à 450 euros en cas de majoration.
Pour résumer
Pour se conformer à cette nouvelle réglementation, les employeurs sont invités à prendre plusieurs mesures clés :
- Identifier précisément les zones concernées par l’interdiction, qu’il s’agisse des locaux collectifs ou des espaces ouverts au public,
- Commander ou mettre à jour les affichages en utilisant les modèles officiels,
- Informer les salariés de la nouvelle signalétique et rappeler les règles en vigueur, par exemple via le règlement intérieur,
- Contrôler le respect de l’interdiction, notamment dans les lieux de pause ou les espaces extérieurs proches des bâtiments de l’entreprise.