Informations juridiques
Aménagement de postes et prévention des risques : zoom sur le Fonds Pour la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU) géré par les CARSAT
Le saviez-vous ?
Ces aides financières visent la prévention des risques liés aux :
- Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
- Manutentions manuelles de charges,
- Vibrations mécaniques.
Le FIPU peut financer jusqu’à hauteur de 25 000 euros les aménagements de poste (équipements pour prévenir les TMS, aménagement de postes individuels pour prévenir la désinsertion professionnelle), les actions de préventions (diagnostic, formation, communication, sensibilisation) et le personnel en charge de la prévention des risques ergonomiques. Ces aides sont complémentaires aux aides de l’Agefiph.
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :
- D’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027,
- D’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.
Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
L’entreprise pourra joindre plusieurs factures à sa demande pour atteindre ce plancher.
En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l’accord.
L’entreprise pourra joindre plusieurs factures à sa demande pour atteindre ce plancher.
En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l’accord.
Attention, pour vos dépenses de prévention réalisées en 2025, vous devez faire vos demandes de financement avant le 31 décembre de cette année (sur la base des factures 2025).
Pour qui ?
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, et relevant du régime général :
- Adhérant ou disposant d’un service de prévention et de santé au travail (SPST),
- Ayant réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels,
- Ayant informé ses instances représentatives du personnel lorsqu’elle en a,
- Ne faisant pas l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire,
- N’ayant pas de contrat de prévention en cours ou clos depuis moins de deux ans,
- À jour de ses cotisations sociales.
Comment ?
Les demandes sont à déposer sur votre compte entreprise sur net-entreprise.fr .