Informations juridiques
Taxe d'apprentissage 2017 : concrétisons ensemble nos actions
L'ancienne partie "activités complémentaires" a été remplacée par une liste de catégories d'organismes et services, mentionnés à l'article L6241-10 du code du travail.
Les versements effectués à ce titre sont plafonnées à 26% du montant de la Taxe due au titre de la fraction Barème (23% de la Taxe d'apprentissage). Ils sont répartis proportionnellement entre les catégories A (65%) et B (35%) soit au global 6% de la Taxe globale.
Vous trouverez ci joint des exemples de bordereaux remplis illustrant la manière de procéder pour verser une quote-part de votre TA (5,98 %) à l'UNEA.
Pour quel programme d'actions ?
Offrir aux jeunes handicapés une transition vers l'accès à un premier emploi
- Créer une dynamique de réseau sur les territoires pour développer l'accès à un premier emploi des jeunes en situation de handicap
- Renforcer l'interconnaissance et formaliser les collaborations entre l'ensemble des partenaires : enseignement secondaire (milieu ordinaire et spécialisé), acteurs de l'accompagnement socio-professionnel, et les entreprises adaptées
- Permettre à des jeunes en situation de handicap d’obtenir une expérience professionnelle
Contribuer à la promotion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisations dans les Entreprises Adaptées
L’accès des personnes en situation de handicap à l’apprentissage et la sécurisation des parcours constituent une priorité nationale qui permettra de :
- lutter contre le chômage massif des jeunes handicapés
- recruter du public jeune dans les Entreprises Adaptées, permettant un rééquilibrage de leur pyramide des âges.
- développer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans les Entreprises Adaptées (Au moins 1 contrat d'apprentissage et 1 contrat de professionnalisation par EA sur une période de 5 ans)
Favoriser la promotion des métiers en aidant à la professionnalisation au sein des Entreprises Adaptées
En prolongement de la promotion des métiers des Entreprises Adaptées, nous favoriserons la démarche de professionnalisation (notamment par l’apprentissage) des personnes en situation de handicap au sein des Entreprises Adaptée grâce à la mise en place de la GPEC au sein des entreprises:
- Formation / accompagnement des dirigeants, managers et salariés
- Déploiement d’outils et de méthodes de GPEC
- Mise à disposition du référentiel métier propre au secteur adapté
- Mise en évidence des besoins de compétences
- Réponse à ces besoins, lorsque c’est possible, par des formations en contrat d’apprentissage
Les actions menées en 2016
La promotion des métiers des Entreprises Adaptés auprès des ULIS
Plusieurs rencontres ont été menées en 2016 et de nombreux contacts pris avec des académies pour présenter le panel des activités présentes dans les Entreprises Adaptées aux élèves des ULIS.
Promouvoir les métiers des Entreprises Adaptées auprès des personnes en situation de handicap
Participation à des forums emplois, à des actions ciblées à destination des personnes en situation de handicap.
Accompagner la mise en place des démarches de GPEC dans les Entreprises Adaptées
En 2016, plus de 1000 nouveaux salariés sont entrés dans la démarche portée par l'UNEA, portant le nombre total de salariés concernés à près de 10000.
Proposer des formations afin de sécuriser les parcours professionnels
En 2016, plus de 700 salariés ont participés aux 80 sessions de formation organisées par l'Académie UNEA.
Nous comptons sur vous
2017 : concrétisons toutes nos actions
Nous serions donc très honorés que les Entreprises Adaptées qui payent cette taxe d’apprentissage fassent également le choix de soutenir les actions de l’UNEA.
La quote-part que vous pouvez verser à l'UNEA ne représente que 5,98% de la totalité de votre taxe d'apprentissage, cela vous laisse donc la possibilité de continuer à verser aux organismes avec lesquels vous travaillez habituellement.
Cette collecte est importante pour nous, afin que nous puissions poursuivre toutes les actions de professionnalisation engagées depuis des années.
Vous trouverez ci-joint le 
bordereau de promesse de versement à nous retourner.
bordereau de promesse de versement à nous retourner.