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L'Entreprise Adaptée de Travail Temporaire voit le jour

Publiée le 15 Mai 2019 par Sébastien CITERNE
L’expérimentation d'entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), visant à favoriser l’accès des travailleurs handicapés à un emploi durable auprès d’autres employeurs avec un accompagnement renforcé, est lancée. Le décret officialisant ce dispositif créé par la loi Avenir professionnel a été publié au Journal officiel du 25 avril 2019.
Entreprise Adaptée de Travail Temporaire

L'Expérimentation

Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), constituent une innovation pour les entreprises adaptées. Il s’agit de faire émerger un spécialiste de l’intérim de travailleurs handicapés dans les conditions fixées par le cadre réglementaire du travail temporaire, en utilisant les opportunités d'emploi pour mettre les travailleurs handicapés en situation d’acquérir une expérience professionnelle, une qualification dans le cadre d’un parcours d’accompagnement individualisé en vue de leur accès à un emploi durable chez les autres employeurs privés et publics notamment du territoire.
Les travailleurs handicapés intérimaires effectuent des missions auprès d’entreprises utilisatrices, l’EATT devant élaborer en lien avec celles-ci des missions de travail adaptées à l’objectif professionnel et au parcours des travailleurs handicapés.
Durant les périodes d’intermission, les EATT sont incitées à organiser des actions de formation et d’accompagnement socio-professionnel nécessaires à la réalisation du projet professionnel des travailleurs handicapés.
Les actions d'accompagnement consistent à accueillir des personnes en situation de handicap généralement dans une phase avancée de leur parcours, afin :
  • d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des actions concourant à la construction de leur projet professionnel, tant au cours de leurs missions en entreprises utilisatrices qu'entre les missions ;
  • d’élaborer en lien avec les entreprises utilisatrices, des missions de travail temporaire adaptées à l'objectif professionnel et au parcours des personnes concernées ;
  • de déterminer les formations selon les besoins, pré-qualifiantes ou qualifiantes, en vue de l’acquisition ou développement des compétences.
 

La création d'une EATT

Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée peut être candidate à l’expérimentation. Pour mener cette expérimentation, l’entreprise adaptée constitue une personne morale distincte, quel que soit son statut juridique, dans laquelle elle détient le pouvoir de décision.
L’entreprise adaptée doit répondre à un appel à candidatures et remplir un cahier des charges national qui sera fixé par arrêté ministériel (qui reste à paraitre). Le dossier de candidatures est examiné par le préfet de région (du siège de l'entreprise) qui formule un avis, lequel est transmis au comité de suivi des expérimentations prévu dans le cadre de la loi "pour la liberté de choisir son avenirr professionnel". Après avis de ce comité, le ministère du travail publiera alors la liste des entreprises adaptées retenues pour être EATT.
Pour pouvoir être retenue, l’entreprise adaptée doit en particulier définir un projet économique et social en faveur du développement de l’emploi des travailleurs handicapés.
Une fois retenue, l’EATT conclut avec le préfet de région un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au plus tard un mois à compter son inscription sur la liste des EATT.
Tout au long de l’expérimentation, le préfet de région contrôle l’exécution du contrat. En outre, l’EATT doit adresser chaque année au préfet de région un bilan d'activité précisant les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des travailleurs handicapés. Ce bilan comprend :
  1. Les moyens affectés à la réalisation de ces actions;
  2. Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail;
  3. La nature et l’objet des actions de suivi individualisé et d’accompagnement professionnel des personnes;
  4. Le cas échéant, les propositions d’action sociale faites à la personne pendant la durée du contrat et avant la sortie de la structure;
  5. Les propositions faites, selon les besoins de la personne concernée, d’orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiante ou qualifiante et d’emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données;
  6. Les résultats en termes d’accès et de retour à l’emploi des personnes sorties de la structure.
 

Le cadre de fonctionnement de l'EATT

L’EATT est à la fois une entreprise adaptée et une entreprise de travail temporaire.
Par dérogation de l'article D5213-63 du code du travail applicables aux entreprises adaptées, l’EATT doit comporter 100 % de travailleurs handicapés dans son effectif de salariés intérimaires, là où une entreprise adaptée classique doit comporter entre 55 % et 100 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs salariés.
De même, l’aide financière de l'État versée à l’EATT est calculée selon des règles spécifiques. Le montant annuel de l'aide est fixé à 4 472 € par équivalent temps plein accompagné. Il est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Ce montant est revalorisé annuellement à compter du 1er janvier 2020 par arrêté ministériel, en indexation avec le SMIC.
Par ailleurs, l’EATT est soumise à l'ensemble des règles régissant le travail temporaire:
  • la déclaration d’ETT  prévue à l'article L1251-45 du code du travail 
  • l'obtention d’une garantie financière prévue à l'article L1251-49 du code du travail.
Par contre, la durée du contrat de mission peut être portée à 24 mois, renouvellement inclus.
L’EATT peut recourir au CDI intérimaire.
 

Les publics éligibles

Ils seront déterminés dans le cahier des charges

 

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