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Les aides à destination des travailleurs handicapés autorisées par l'Europe

Publiée le 30 mars 2018 par Sébastien Citerne
Le cahier des charges de la concertation pour le développement de l'emploi des personnes en situation de handicap prévoit de réviser, simplifier et sécuriser au regard de la réglementation européenne le mode de financement des Entreprises Adaptées. Quid de cette réglementation européenne?
Sur le plan européen, le Règlement général d’exemption par catégorie (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (tel que modifié par le Règlement 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017) prévoit la possibilité pour les Etats membres de mettre en oeuvre certains régimes, exemptés de notification, relatifs aux aides des travailleurs handicapés. 
 
Ce Règlement général d'exemption précise dans sa section 6, le régime des aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés (Article 33 et 34). Ces aides peuvent être de deux types: 
 

Les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (article 33). 

Pour être compatibles avec le TFUE et être exemptées de l’obligation de notification, les conditions suivantes doivent être respectées :
  1. Les coûts admissibles sont les coûts salariaux supportés au cours de toute période pendant laquelle le travailleur handicapé est employé ;
  2. Lorsque l'embauche ne représente pas une augmentation nette, par rapport à la moyenne des 12 mois précédents, du nombre de salariés de l'entreprise considérée, le ou les postes sont devenus vacants en raison de départs volontaires, d'incapacités de travail, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, de réductions volontaires du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison de suppressions de postes ;
  3. Sauf en cas de licenciement légal pour faute, les travailleurs handicapés sont en droit de bénéficier d'un emploi continu pendant une période minimale conforme à la législation nationale applicable ou à toute convention collective régissant les contrats de travail juridiquement contraignante pour l'entreprise.
  4. Enfin, l'intensité de l'aide n'excède pas 75 % des coûts admissibles.

 

Les aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (article 34).

Pour être compatibles avec le TFUE et être exemptées de l’obligation de notification, les conditions suivantes doivent être respectées :

Les coûts admissibles sont les suivants:

  • les coûts liés à l'adaptation des locaux ;
  • les coûts liés à l'emploi de personnes uniquement pour le temps passé à assister les travailleurs handicapés et les coûts liés à la formation de ces personnes à cette tâche ;
  • les coûts liés à l'adaptation des équipements existants, à l'acquisition de nouveaux équipements ou à l'acquisition et à la validation de logiciels destinés à être utilisés par les travailleurs handicapés, notamment des outils technologiques adaptés ou d'assistance, qui s'ajoutent à ceux que le bénéficiaire aurait supportés s'il avait employé des travailleurs ne souffrant pas d'un handicap ;
  • les coûts directement liés au transport de travailleurs handicapés vers le lieu de travail et dans le cadre de leurs activités professionnelles ;
  • les coûts salariaux pour les heures passées en rééducation par un travailleur handicapé ;
  • lorsque le bénéficiaire de l'aide fournit un emploi protégé, les coûts de la construction, de l'installation ou de la modernisation des unités de production de l'entreprise concernée, ainsi que les coûts d'administration et de transport, pour autant que ceux-ci résultent directement de l'emploi de travailleurs handicapés.

 L'intensité de l'aide n'excède pas 100 % des coûts admissibles.

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