Informations juridiques

Les Entreprises Adaptées hors expérimentation

Publiée le 03 mars 2019 par Sébastien CITERNE
La partie réglementaire posant le nouveau cadre de fonctionnement de l'Entreprise Adaptée est maintenant connue

Décret no 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu’aux modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap

Objet du décret

détermination des conditions de mise en oeuvre du nouveau cadre d’intervention des entreprises adaptées, notamment les modalités d’agrément, de conclusion, d’exécution des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, d’accompagnement des travailleurs reconnus handicapés qu’elles emploient ainsi que les règles relatives à l’attribution, au versement et au cumul des aides financières de l’Etat.

Contenu du décret

le décret simplifie les conditions d’agrément, de conventionnement et de financement des entreprises agréées, entreprises adaptées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail. Il définit également le nouveau cadre de contractualisation des entreprises adaptées avec l’Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Il précise les garanties minimales relatives à l’accompagnement socioprofessionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités.

Enfin, il détermine les aides financières susceptibles d’être attribuées par l’Etat aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

 

Décret no 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise

Objet du décret détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié pour l’agrément d’une structure en tant qu’entreprise adaptée et conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d’autres employeurs.
Contenu du décret

le décret fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié qui conditionne l’agrément des entreprises adaptées. Il prévoit une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. Le décret précise également les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d’autres employeurs et de l’offre par celles- ci à ces employeurs d’une prestation d’appui individualisée en vue de faciliter l’embauche au terme de la période de mise à disposition.

Enfin, le décret abroge diverses mesures relatives aux entreprises adaptées, dont celles relatives à la subvention spécifique.

 

Arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation

Objet de l'arrêté

L'arrêté fixe au titre de l'année 2019:

  • le montant de l'aide financière perçue par l'EA (R5213-76) selon des critères d'âges du salarié embauché
  • le montant de l'aide perçue dans le cadre d'une mise à disposition (D5213-81)
  • les modalités de paiement et de régularisation en lien avec l'ASP

 

Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat

Objet de l'arrêté

L'arrêté détermine les publics éligibles aux aides financières selon les modalités de recrutement du salarié:

  • Sur proposition du service public de l'emploi
  • en recrutement direct par l'entreprise adaptée

 

 

Découvrez la circulaire relative au nouveau cadre d'intervention de l'entreprise adaptée

 

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