Informations juridiques

La circulaire relative au nouveau cadre de référence est parue

Publiée le 03 mars 2019 par Sébastien CITERNE
La DGEFP vient de publier l'instruction relative au nouveau cadre de référence des EA

L’instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 traite des éléments suivants: agrément, conventionnement, accompagnement, financement,  expérimentations. 

Cette instruction abroge la circulaire n° DGEFP n°2006-08 du 7 mars 2006

Elle comprend un vadénécum en 6 fiches traitant de chacune des dimensions du nouveau cadre de référence des EA:

Fiche N°1 Cadre juridique d’intervention des entreprises adaptées
Fiche N°2 Agrément et conventionnement
Fiche N°3 Modalités de financement
Fiche N°4 Dialogue de gestion
Fiche N°5 Expérimentations
Fiche N°6 Fonds d'accompagnement de la transformation (en cours de concertation- publication ultérieure)

 

Pour accompagner ces fiches, une boîte à outils comprend différents éléments dont les modèles de contrat:

  • dossier de demande d'agrément
  • modèle type de CPOM et de ses annexes
  • tableau de synthès des critères de recrutement en EA
BAO 1 Dossier de demande d'agrément - version word
BAO 2 Dossier de demande d'agrément - version pdf
BAO 3 Modèle de CPOM - version Word
BAO 4 Modèle de CPOM - version pdf
BAO 5 Identification de l'EA - Version Word
BAO 6 Identification de l'EA - version pdf
BAO 7 Objectifs opérationnels - version pdf
BAO 8 Objectifs opérationnels version Excel
BAO 9 Avenant financier - version Word
BAO 10 Avenant financier - version pdf
BAO 11 Descriptifs des différentes aides
BAO 12 Critères de recrutement

 

Un doute, une question ?

Votre contact privilégié

CITERNE Sébastien

Directeur Général
Vos coordonnées
Votre message

L’UNEA s'engage à ne pas partager vos données à des fins commerciales.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 vous disposez sur vos données à caractère personnel d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation, à la portabilité et d'opposition, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à UNEA, 36, rue du Chemin Vert, 75011 Paris ou par courriel à protectiondonnees@unea.fr . Les moyens mis à votre disposition pour exercer vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité du site. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter la politique de confidentialité

CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.

Pourquoi adhérer ?

Ensemble, développons l'emploi dans les Entreprises Adaptées
Militons pour une société solidaire et inclusive,
participons au développement de l'entrepreneuriat adapté 
  • 550 entreprises adhérentes
  • 1er réseau représentatif des EA
  • 7 chargés de missions à votre écoute
En savoir plus