UNEA en action
Les mesures Emploi de la CNH
Sébastien Raynaud, Président de l'UNEA, a participé à la conférence nationale du handicap qui s'est tenue à l'Elysée le 26 avril.
Après de nombreuses étapes préparatoires sous la houlette du cabinet travail et plus particulièrement de Caroline Dekerle accompagnée de Thibaut Hyvverant, les mesures emplois été très attendues.
Coté Entreprises Adaptées, nous attendions des mesures importantes pour soutenir le développement de l'emploi des personnes en situation de handicap. Certaines, portées par l'UNEA, ont été confirmées :
- les EATT et les CDD Tremplin seront pérenisées dans le code du travail
- des améliorations dans la lisibilité de la RQTH et les équvalences de BOETH
- l'engagement de pouvoir améliorer le cumul de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) avec des revenus professionnels au delà d'un mi-temps
En conclusion de cette conférence, notre président a formulé ce voeu:
Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron, nous formulons le vœu que les avancées obtenues aujourd’hui trouvent une mise en œuvre rapide. L’utilité de notre modèle n’est plus à démontrer mais nous devons encore bouger les lignes pour permettre aux Entreprises Adaptees de libérer complètement leur potentiel inclusif avec un seul objectif : contribuer massivement à la réduction du chômage des personnes en situation de handicap par l’entreprenariat.
| Mesures | Programmation | |
| Transformer le service public de l’emploi pour assurer la responsabilité d’insertion et de maintien en emploi des travailleurs handicapés | Le service public de l'emploi assurera la compétence d'insertion et de maintien en emploi de toutes les personnes handicapées. | |
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→ Des équipes handicap issues de Pôle Emploi-Cap Emploi assureront l’accompagnement et le diagnostic d’employabilité des personnes ; → Elles pourront mobiliser une offre d’appui à la détermination du projet professionnel et à l’orientation. Des expérimentations seront d’abord déployées pour éprouver le dispositif ; → Elles animeront avec le recours d’acteurs spécialisés de l'emploi accompagné qui sera consolidé ; → Le site d’offres d’emploi évoluera pour faciliter la recherche des personnes handicapées et assurer une visibilité de leur candidature auprès des employeurs engagés. |
Expérimentations en 2024 | |
| En termes de parcours, la logique de l’orientation évoluera : | ||
| → L’orientation en milieu ordinaire sera de droit ; | ||
| → Les MPDH notifieront l’orientation en ESAT sur recommandation du service public de l’emploi après élaboration du projet professionnel. | ||
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Faciliter l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH)
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Pour faciliter la reconnaissance comme travailleurs handicapés :
→ La RQTH sera attribuée automatiquement par les MDPH au moyen d'une pré-notification permettant aux demandeurs d'emploi qui le souhaitent de faire valoir ce droit ;
→ Les MDPH informeront systématiquement le service public de l’emploi de l'octroi d'une RQTH ;
→ Les droits ouverts par la RQTH seront octroyés par équivalence aux bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’une pension d’invalidité sans passer par la MDPH (recrutement en entreprise adaptée, majoration de la rémunération en formation professionnelle).
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2024-2025
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Faire converger les droits sociaux des travailleurs d’ESAT vers ceux des salariés
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Une convergence des droits sociaux des travailleurs en ESAT vers celles des salariés sera actée, notamment pour les droits collectifs issus du code du travail (droit de grève, représentation syndicale, intervention de l’inspection du travail… ) et droits individuels (complémentaire santé, versement transport…)Les travailleurs en ESAT resteront plus protégés que les salariés (pas de lien de subordination, ni de possibilité d’être licencié)Enfin, une réflexion est lancée pour faire évoluer la rémunération des travailleurs en ESAT et sur le bénéfice de l'assurance chômage.
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2024-2025
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Faciliter la reprise d’activité en milieu ordinaire
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Les entreprises adaptées de travail temporaire et le CDD tremplin en entreprises adaptées seront intégrées dans le code du travail. Le cumul de l’AAH et d’une activité professionnelle sera facilité, notamment pour ceux qui reprennent une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps.
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2024-2025
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Faciliter les mobilités dans les parcours professionnels et l’emploi
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Une plateforme de prêt de matériel sera déployée dans chaque région par l’Agefiph et le Fiphfp. Un sac à dos numérique des aménagements sera intégré au Passeport de compétences La portabilité des équipements de compensation sera rendue possible pour éviter un risque de rupture à l'occasion d'une mobilité professionnelle.
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2024-2025
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Renforcer l’accès à la formation des personnes handicapées
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Sous une forme d’expérimentation, les organismes de formation bénéficieront d’une majoration tarifaire pour adapter la formation aux besoins des personnes handicapées. Le plancher de rémunération de l’apprenti handicapé de plus de 30 ans sera majoré ainsi que les primes à l’ apprentissage de l'Agefiph pour les adultes.
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2024-2025
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Renforcer les exigences de transparence sur l’emploi des personnes handicapées
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La liste des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) sera revue avec les partenaires sociaux. Le baromètre handicap sera intégré dans le label diversité et dans les plans d’actions contractualisés des fonds Agefiph et Fiphfp. La fonction de référent handicap dans les entreprises sera légitimée par un décret.
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2024-2025
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Renforcer les exigences d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique
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Pour l’insertion des agents en situation de handicap dans la fonction publique, plusieurs leviers seront mobilisés :
→ Déploiement du mentorat ;
→ Évolution du dispositif de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
→ Mise en place d’un programme d’accompagnement à destination des agents en situation de handicap ;
→ Mobilisation de la communauté interministérielle en matière de recrutement et de parcours des personnes en situation de handicap ;
→ Fixation d’un objectif de 6% d’apprentis en situation de handicap ;
→ Intégration des indicateurs du baromètre gouvernemental « Emploi & Handicap » aux sein de la labellisation « Fonction Publique + ».
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À partir de 2024
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