Informations juridiques

Mise en place du Fonds d'accompagnement à la transformation

Afin d'accompagner les entreprises adaptées dans leur changement, un fonds d'accompagnement à la transformation vient d'être mobilisé.
 
Pour assurer le déploiement de la réforme dans tous ses aspects, ce fonds permettra d’agir sur plusieurs leviers :

1. Accompagner  la modernisation et la mutation économique des entreprises adaptées par le fonds à la transformation des entreprises adaptées : 

Ainsi, l’Etat affecte 28 millions d’euros à un fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées au sein du fonds d’inclusion dans l’emploi. Ces moyens doivent leur permettre de prendre le chemin des évolutions d’organisation induites par l’engagement dans une expérimentation (CDD tremplin, entreprise adaptée de travail temporaire), mais aussi de rendre possible le changement d’échelle et la transformation économique comme la diversification des activités pour répondre aux besoins des territoires. Enfin, les entreprises qui avaient investi avant la réforme doivent être soutenues dans leurs efforts.
A cette occasion, il convient, si cela n’est pas déjà été fait, d’organiser et d’installer le comité régional de suivi [du déploiement] de la réforme des entreprises adaptées ad hoc qui permettra de renouveler les relations entre l’Etat et les entreprises adaptées, afin de partager les enjeux et les modalités de mise en œuvre dans chacune des régions.
L’installation du comité, dès le mois de juin doit permettre l’examen des demandes de financement au titre du fonds au plus tard en juin 2019.  Le comité de suivi  peut être réuni dans une composition restreinte autour du Préfet ou de son représentant (la Direccte), les représentants des entreprises adaptées du territoire, notamment les signataires de l’engagement national et  les représentants des  fonds (AGEFIPH et FIPHFP).  La configuration définitive sera alors installée au cours du 3éme trimestre. 
Vous trouverez en pièces jointes, deux instructions pour la mise en œuvre opérationnelle du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées : l’une notifie les crédits affectés à chaque région. La seconde complète l’instruction du 21 février 2019 relative aux EA par une fiche sur les modalités de mobilisation du fonds et ses annexes (dossier de demande de subvention, modèle de convention et de décision de paiement).

2. Fluidifier le recrutement des salariés en entreprises adaptées par une coopération  du SPE et des EA :

Le service public de l’emploi est particulièrement concerné par la mise en œuvre de cette réforme, puisqu’il est appelé à intensifier la coopération avec les entreprises adaptées à toutes les étapes du parcours (recrutement, aides ou prestations pendant la durée du contrat, appui à la préparation de la sortie).  
Cette  coopération locale entre chaque entreprise adaptée et les opérateurs du SPE (Pôle emploi, Cap Emploi et Missions locales) doit participer à la réussite de l’ambition d’un doublement du nombre de travailleurs accompagnés dans la réalisation de leur projet professionnel, au sein des EA ou vers d’autres employeurs publics et privés. 
Dans la mesure où des difficultés de recrutement par les EA sont remontées en administration centrale, il importe que la mobilisation soit amplifiée dans les territoires. La DGEFP invite donc à organiser, si cela n’est pas déjà fait, un temps de rencontres entre les EA et le SPE d’ici la mi-juillet sur l’amélioration des modalités de coopération. Ce temps associera vos services, les opérateurs du SPE et les représentants des entreprises adaptées. Il permettra : 
  • une meilleure appropriation des critères de recrutements différenciés selon les situations de mise en emploi ouvertes par la réforme ;
  • d’arrêter un plan d’action opérationnel et son calendrier de mise en œuvre pour faciliter notamment :  les modalités de dépôts des offres d’emploi, les opérations de recrutement, la constitution de viviers actifs. 

3. Faciliter le déploiement de l’expérimentation des CDD Tremplin : 

Pour votre information, vous voudrez bien trouver ci jointe la liste des EA habilitées à entrer en expérimentation actualisée à l’issue du comité de suivi des expérimentations qui s’est tenu le 15 mai 2019. 
 

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