UNEA en action

Mobilisation du Fonds d'accompagnement à la transformation des Entreprises Adaptées

Publiée le 30 Juin 2019 par Sébastien CITERNE
Nous vous invitons à mobiliser immédiatement ce fonds dans le cadre de la poursuite de l'effort d'investissement engagé avant le 1er janvier 2019
Soutien à l'effort d'investissement
Comme nous l'annoncions sur dans un précédent article, le fonds d'accompagnement à la transformation des Entreprises Adaptées est désormais mobilisable
La fiche N°6 de la circulaire du 21 février relative au nouveau cadre d'intervention des Entreprises Adaptées , qui est en cours de réécriture pour apporter des précisions précise notamment l'objet du fonds et les aides mobilisables.

Nous avons convenu avec la DGEFP que pour des questions de simplicité et de délai de traitement, vous puissiez immédiatement mobiliser le fond pour les aides destinées à poursuivre l'effort d'investissement engagé avant le 1er janvier 2019. 

Pourquoi mobiliser cette aide dans un premier temps ?

Il nous paraissait important de procéder ainsi pour les raisons suivantes:
  • les modalités de calcul de cette aide sont très proches des modalités de l'ancienne subvention spécifique et les calculs sont automatiques (prendre les éléments dans votre liasse fiscale)
  • cela permettra aux DIRECCTE , après avoir payé ce soutien à l'investissement passé, de pouvoir déterminer l'enveloppe restante pour les autres actions.Les DIRECCTE pourront alors étudier les demandes sur les autres actions au fil de l'eau ou dans le cadre d'un éventuel Appel à Projets (le fonctionnement sur les territoires est parfois différent)
  • de vous donner un peu plus de temps pour construire et développer les dossiers de demandes de subventions sur les autres actions
Nous vous mettons à disposition un fichier Excel vous permettant de réaliser rapidement votre demande de subvention au titre de la poursuite de l'effort d'investissement engagé avant le 1er janvier 2019 (vous n'avez qu'à remplir les cases entourées de rouge).
Il s'agit bien ici de la dotation aux amortissements pour l'exercice 2018 (pour tous les investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2018: n'incluez donc pas les investissements 2019)
 

Faut-il transmettre d'autres éléments pour compléter la demande ?

Vous pouvez transmettre la partie 1 (du dossier de demande de subvention) sur la présentation de l'EA
L'annexe 2 du dossier de demande de mobilisation du fonds précise qu'il faut joindre à la demande une liste de pièces. Dans le cadre de cetet demande vous devrez fournir:
  • Preuve de l’existence légale :
  1. extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné ;
  2. pour les associations : copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la préfecture, statuts si subvention supérieure à 23 000 €
  • Relevé d’identité bancaire ou postal 
  • L’indication du régime TVA 
  • Un calendrier prévisionnel détaillé de réalisation (s’il diffère de celui indiqué dans la demande), le cas échéant par exercice
  • L’estimation du coût de fonctionnement éventuel annuel de l’équipement après sa mise en service (le cas échéant)
  • Pour les subventions supérieures à 23 000 € :
  1. Dernière liasse fiscale complète.
  2. Pour les associations, les derniers bilans et compte de résultats approuvés par l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un.
  • Eléments comptables au 31-12-N-1, pour les subventions inférieures à 23 000 € : 

Conseils

Dans votre courrier de transmission auprès des services de la DIRECCTE, nous vous invitons à indiquer que ce dossier constitue une première demande de mobilisation du fonds et qu'une prochaine demande parviendra dans les deux mois à venir.
Sur le côté pratique, afin d'éviter les problèmes de paiement (par l'ASP) une demande devra être effectuée par type d'aide mobilisée. Nous avons convenu avec la DGEFP qu'il n'était pas nécessaire de produire à chaque demande, la liste des pièces notées dans l'annexe 2 (les éléments seront communiqués une seule fois) 
En cas de besoin n'hésitez à nous contacter.
 
 

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