UNEA en action

Situation au 9 mars de la concertation sur les Entreprises Adaptées

Publiée le 13 mars 2018 par Sébastien CITERNE
La concertation annoncée sur le modèle Entreprise Adaptée bat son plein. Les délais s'accélèrent car il est désormais convenu que notre sujet sera traité dans la loi sur la réforme de la formation professionnelle qui est portée par Madame la Ministre du travail.

Nous vous avions informé dans une précédente communication sur l'avancement de la concertation sur la réforme du modèle de l'Entreprise Adaptée, engagée suite aux débats parlementaires du PLF. Cette période s'accélère et il est important de prendre le temps de la mesure et de a compréhension de ce moment.

 

Un travail identitaire nécessaire

Notre ligne de conduite dans cette concertation, validée par l'ensemble des membres du conseil d'administration, est de rappeler notre identité. Le changement et l'identité sont indissociables.

Nous oeuvrons avec différentes parties prenantes pour nous fédérer autour d'une identité commune. Vous trouverez au bas de cet article, le courrier décrivant notre identité.

Ce travail identitaire nous conduit à la mise en lumière de deux éléments majeurs:

  • les salariés des Entreprises Adaptées sont des personnes en situation de handicap les plus éloignées ou tenues à l’écart du marché du travail
  • l’originalité de l’Entreprise Adaptée n’est pas seulement d'accompagner le salarié en situation de handicap dans la réalisation de son projet professionnel, c’est surtout que l’Entreprise Adaptée façonne, taille, adapte ses activités professionnelles à la propre mesure de chacun pour qu’ils puissent pleinement se réaliser.

Nous nous retrouvons tous collectivement dans cette identité, et dans l'utilité du modèle Entreprise Adaptée pour notre pays. Les Entreprises Adaptées ont toutes des spécificités et des caractéristiques singulières, c’est de cette diversité que naît la force de notre modèle EA. Nous en ferons la synthèse pour la partager dans le Laboratoire d’innovation sociale que nous avons affirmé lors du rapport d’orientation UNEA voté en Assemblée Générale en juin 2017.

 

Résultats de l'enquête sur les indicateurs du modèle Entreprise Adaptée

Dans cette phase concertative, nous avons consulté l'ensemble des Entreprises Adaptées pour connaître leur avis sur la pertinence d'une vingtaine d'indicateurs. Ces indicateurs étaient classés en indicateurs économiques, sociaux et sociétaux. Voici les principaux résultats.

Les indicateurs les plus primés par les Entreprises Adaptées sont : 

  • la pérennisation des emplois: soit le taux de recrutement en CDI des personnes en situation de handicap très éloignés ou tenus à l'écart de l'emploi.

Nous pouvons rattacher cet indicateur à l'identité de l'Entreprise Adaptée : "Aujourd’hui l’Entreprise Adaptée répond à ce défi. Elle est la réponse au besoin d’accompagnement spécifique, c’est-à-dire partir du choix de vie professionnelle de la personne en situation de handicap et lui offrir la possibilité d’œuvrer en milieu ordinaire par un contrat de travail durable de droit commun… »

  • Le taux de recrutement de personne en situation de handicap tenu à l'écart de l'emploi (seniors, jeunes, sortie d'ESAT, bénéficiaires de l'AAH...)

Nous pouvons rattacher cet indicateur à l'identité de l'Entreprise Adaptée: « … Depuis plus de 30 ans les Entreprises Adaptées apportent une réponse au défi social de l’emploi des personnes en situation de handicap les plus éloignées ou tenues à l’écart du marché du travail… »

  • Le taux de formation professionnelle pour les salariés en situation de handicap (dont contrats de professionnalisation, d'apprentissage, de VAE...)

Nous pouvons rattacher cet indicateur à l'identité de l'Entreprise Adaptée: « …Aujourd’hui, nous pouvons qualifier les entreprises adaptées d’inclusives car elles apportent les accommodements, les ajustements nécessaires dans un environnement où les personnes butent trop souvent sur des obstacles. Et quels sont ces obstacles ? Ce sont des personnes qui n’ont pas été suffisamment préparées à la dure réalité du marché du travail et qui ensuite se heurtent à des difficultés d’emploi… » 

  • Taux de salariés en situation de handicap ayant pu élaborer son projet professionnel 

Nous pouvons rattacher cet indicateur à l'identité de l'Entreprise Adaptée:  « …Aujourd’hui ce sont près de 34 229 salariés qui disposent dans l’entreprise adaptée de modalités de suppléance et d’accommodements nécessaires à la réussite de la réalisation interne ou externe de leur projet professionnel, sans contrainte, et tout en y contribuant pleinement à la mesure de ses moyens. Il y a des milliers de salariés qui, chaque année, peuvent rejoindre le monde ordinaire classique du travail dans la perspective de la réalisation de leur projet professionnel, mais certains ne le  pourront pas ou le pourront beaucoup plus tardivement… »
 
 

Les premières perspectives du groupe d'expertise technique

  • Notre méthode

Elle est basée sur une volonté pédagogique et technique de vérification et de consolidation des différents scenarios proposés par la DGEFP en mesurant l'impact économique sur les Entreprises Adaptées. Notre groupe d’expertise technique renforcé par des experts KPMG, Com’Public, Adocom, de personnalités hautement qualifiées, ainsi que de nombreux échanges avec les associations représentants les Entreprises Adaptées, commencera à livrer l’ensemble de ses travaux progressivement avec une montée en charge très forte mi-mars 2018. A ce titre, nous solliciterons de nouveaux les dirigeants pour d’autres sondages et analyses complémentaires afin de peaufiner et factualiser tous les  scénarios. Ces sondages sont très importants car à ce jour la DGEFP ne possède aucune donnée consolidée sur le secteur.

Notre méthode repose sur un double travail:

- vérifier le différentiel de productivité apparent du travail par an et par EQTP des Entreprises Adaptées sur l’année 2016. Pour rappel,  le rapport IGAS / IGF de 2016 sur les Entreprises Adaptée  mentionnait un déficit moyen de productivité apparent du travail par an et par EQTP de 51%, soit un déficit de 22 941,61 € (SMIC+131%), cette étude portait sur les données 2014.

étudier les données recueillies de la panelliste. L'objectif est de démontrer que les actuels volumes financiers des compensations salariales et des surcoûts liés sont pertinents. Dès lors, ces éléments associés à un retour sur investissement financier positif du modèle Entreprise Adaptée pour la puissance publique doivent permettre de justifier objectivement de la pertinence de conserver les volumes budgétaires alloués actuellement aux Entreprises Adaptées. Les analyses devront justifier des perspectives de soutien au développement de l’emploi des personnes en situation de handicap dans les Entreprises Adaptées.

  • La mise à jour 2018 de l'étude KPMG du retour sur investissement et du gain social

En préambule nous souhaitions préciser que le groupe technique avait tenu compte des remarques du rapport IGAS/IGF de septembre 2016 sur les modalités de calcul du ROI.

L'étude 2018 montre:

- que le Retour sur investissement (ROI) pour l'Etat dans son soutien à la compensation des conséquences du handicap des salariés en situation de handicap dans les Entreprises Adaptées est positif dès que la rémunération des salariés en situation de handicap est au minimum de SMIC +8,5%.  Pour rappel, dans la précédente enquête KPMG (avril 2013), le salaire moyen des personnes en situation de handicap était de 112%

- lors du retour à l'emploi d'un salarié en situation de handicap, le gain social moyen pour la collectivité est égal à 11 000 €.  Pour le financement  de 1000 nouveaux postes, le gain social cumulé pour la France dépasse donc les 11M€.

 

Nous publierons une newsletter spécifique sur la mise à jour des travaux effectués avec KPMG dans quelques jours.

 

  • Piste de réflexion en cours d'étude: l'expérimentation d'un co-financement de la compensation salariale et des surcoûts liés aux conséquences du handicap 

Lors de la CNH 2011 (Conférence National du Handicap), il avait été décidé de la mesure suivante dans le cadre de l’amélioration de l’accès au travail des personnes handicapées, pour tous les types de handicap : « développer l’emploi en entreprises adaptées : en expérimentant la possibilité pour les employeurs (privés et publics) de financer eux-mêmes des postes en EA, en déduction partielle de leur contribution à l’AGEFIPH* ». Il était précisé sur cette mesure que « *Cette possibilité est limitée à des cas particuliers comme un surcroît exceptionnel d’activité et le reclassement d’un salarié inapte, afin de ne pas mettre en danger l’EA en cas d’arrêt par l’entreprise de son financement. ». Cette mesure n’a jamais été expérimentée.
 
Le rapport IGAS / IGF de septembre 2016 sur les Entreprises Adaptée mentionne dans sa Proposition n° 21 de « Faire bénéficier les entreprises adaptées des aides AGEFIPH de droit commun pour les travailleurs handicapés non concernés par l’aide au poste. ». Cette proposition est aujourd'hui renforcée par la décision du conseil d'état dans l'affaire qui opposait Bretagne Ateliers à l'AGEFIPH.
 
Notre analyse est que l’impact d’une diminution du volume de nouveaux postes entrainerait mécaniquement les Entreprises Adaptées à s’orienter vers le dispositif de la Lourdeur du Handicap (RLH) et solliciterait ainsi fortement les budgets de l’Agefiph. La Lourdeur du Handicap majorée est aujourd’hui proche de 11 000 euros. Si nous devions accompagner 1000 créations de postes, sous cette forme, le budget global approcherait les 11 M€ pour l’Agefiph. Aujourd'hui, le financement d’un poste en Entreprise Adaptée représente 15 766 euros. 
 
La piste réflexive serait de cofinancer la moitié du poste par l’Etat, 7 882 euros par poste (soit une économie de 50%) et l’autre moitié du poste cofinancée par l’Agefiph (soit une économie de 27,7% vis-à-vis de la RLH à taux plein. Dans l’exemple d'un financement de  1000 nouveaux postes, l’Etat ferait une économie de 7,88 M€ euros sur une année et l’Agefiph de 3,2 M€.
 
De plus, dans le cadre de la réforme de l’OETH, l’Etat cherche à inciter les entreprises à déployer des démarches volontaires : « D'autres mesures pourraient être à l'étude comme un bonus pour les entreprises qui dépasseraient le quota de 6%, s'inscrivant ainsi dans une logique de RSE. 
Dans cette optique, la Plateforme RSE de France Stratégie a été saisie afin d’identifier les leviers les plus efficaces pour encourager les entreprises à prendre des initiatives volontaires en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapés.
Le gouvernement réfléchit également à une meilleure lisibilité des aides aux entreprises et à une simplification de la procédure de déclaration d'emploi des personnes handicapées (DOETH), notamment pour les TPE-PME. »
 
L’idée inspirée des propos précédents, serait donc de créer un fond cofinancé Etat/Agefiph des aides compensatoires au différentiel de productivité salarial (aide au poste) et à la compensation des surcoûts (subvention spécifique) des situations de handicap, ce fond serait piloté par la DGEFP et accessible à toutes les EA. »
 
L'UNEA a fait parvenir une contribution en ce sens dans la démarche concertative de réforme de l'OETH.
 
 
  • Piste de réflexion en cours d'étude: Renforcement de la "réponse accompagnée" du modèle Entreprise Adaptée

Le Groupe technique étudie actuellement l'opportunité et la faisabilité de la modernisation du dispositif de "mise à disposition". vers une nouvelle forme "d'accompagnement spécifique inclusif de la mise en situation"

Le contexte actuel est que le dispositif de mise à disposition (prévue par l'article L5213-16 du CT) n'est pas utilisé de manière sécurisée. Il est complexe à mettre en oeuvre sur ces conditions administratives et ne permet surtout pas, de par son obligatoire non lucrativité,  de pouvoir financer l'accompagnement spécifique que l'Entreprise Adaptée continue très généralement à réaliser pour garantir la réussite de la mise en situation professionnelle du salarié. La mise à disposition, encadrée par les articles D. 5213-81 à D. 5213-86 du code du travail, concerne 12 % des entreprises adaptées selon le rapport IGAS/IGF sur les Entreprises Adaptées de septembre 2016.

L'objectif de la modernisation de ce dispositif est de renforcer les solutions et les outils incitatifs permettant à l’Entreprise Adaptée de répondre aux besoins en matière de « réponse accompagnée » sur mesure, et plus particulièrement de l’accompagnement spécifique des salariés en situation de handicap lorsqu’il est mis en situation de réaliser son projet professionnel. Cette modernisation devra se faire sans contrainte pour le salarié et sans objectif de quota pour l’Entreprise Adaptée, conformément au protocole d’engagement concertatif qui précise qu'il faut « identifier les voies d’incitation des initiatives innovantes relatives aux projets (et aux parcours) professionnels avec le salarié en situation de handicap qui y participe et contribue pleinement dans la mesure de ses moyens et sans contrainte (valorisation des compétences, promotion, mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises) »

Ces nouvelles modalités de la mise à disposition permettront à l'Entreprise Adaptée de :

  • réaliser une "mise à disposition" sans but lucratif conformément à la législation
  • réaliser un "accompagnement spécifique inclusif" de la mise en situation comme prestation de conseil à l'entreprise utilisatrice du salarié mis en situation, dans le seul objectif d'aider à la réalisation du projet professionnel du salarié en situation de handicap. L'Entreprise Adaptée, de par son savoir- faire, aidera le client à modifier, adapter, accommoder et moduler le contexte et les situations de travail.

L'UNEA a fait parvenir une contribution en ce sens dans la démarche concertative de réforme de l'OETH.

  • Un plafonnement du taux AT/MP pour les salariés en situation de handicap des Entreprises Adaptées

Le maintien en emploi ne doit pas pénaliser les « derniers » employeurs 
 
Le rapport IGAS/IGF sur les entreprises adaptées précise que le profil des salariés entrant dans l’entreprise adaptée est divers mais qu’une grande majorité sont des « travailleurs handicapés dont le handicap a été reconnu au terme d’une première carrière en entreprise classique ». Il s’agit en général de personnes en situation de handicap moteur (accident du travail ou maladie professionnelle), de maladie invalidante ou de handicap psychique. Disposant d’une certaine expérience professionnelle mais souvent dans des métiers recrutant à faible niveau de qualification, ces personnes présentent une moyenne d’âge supérieure à la moyenne de la population active. Les salariés des entreprises adaptées sont plus âgés en moyenne que l’ensemble des publics en insertion ou en contrat aidé. Les Entreprises Adaptées ont été particulièrement attentives et « bon élèves »  lors de la mise en place du plan pour l’emploi des seniors considéré comme une priorité nationale. Cela s’est traduit, dans les entreprises adaptées, par l’embauche de nombreuses personnes en situation de handicap de plus de cinquante ans. 
 
Avec la concentration d’une forte proportion de public à risque (80% de personnes en situation de handicap), les Entreprises Adaptées subissent une vague d’inaptitudes relatives à ces emplois de personnels dont la carrière précédente est la cause de leur incapacité à travailler jusqu’à l’âge de la retraite. Dès lors, tous les coûts du traitement social de ces situations augmentent exponentiellement et, à titre d’exemple, plusieurs entreprises adaptées se sont vu être radiées cette année de leur régime de prévoyance (pour certaines, deuxième radiation en quatre ans).
L’ensemble des surcoûts liés au traitement social de la situation (complémentaire santé, prévoyance, taux AT-MP, indemnités d’inaptitude, absentéisme supplémentaire, …) représentent des proportions importantes que les aides de l’Etat ne permettent plus de couvrir. Il y a une dizaine d’année la totalité de l’aide perçue (AAP) était affectée à la compensation du handicap, aujourd’hui plus de la moitié est consommée par des charges externes liés aux surcouts sociaux.
 
Ainsi, l'UNEA estime qu’il est maintenant urgent de prendre en compte ces situations et de proposer des solutions efficaces :
- Un plafonnement du taux AT/MP 
- La création d’une prévoyance spécifique dont le financement pourrait être mutualisé.
 
 
  • Vers un 4eme scenario de modernisation des modalités de financement du modèle EA pour répondre au défi social de la France

Nous étudions actuellement le scénario suivant:

La signature de 120 000 contrats de travail pour des travailleurs en situation de handicap, dont 4 000 contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sur la période 2018 – 2022

- avec le  En co-financement les compensations salariales par les entreprises (contribution public/privé via l’Agefiph)
- en renforçant la « réponse accompagnée » du modèle Entreprise Adaptée par le déploiement d’un dispositif « d’accompagnement spécifique inclusif de la mise en situation »,  modernisant l’actuelle "mise à disposition"
 
L’UNEA s'engage à accompagner le changement d’échelle des Entreprises Adaptées pour réaliser la création de 120 000 contrats de travail sur la durée restante du quinquennat :
- elle mobilisera le Plan d’Investissement d’Avenir signé entre l’UNEA l’Etat et la Caisse des dépôts
- elle souhaite mettre en place un fond d’investissement financier solidaire dédié au changement d’échelle avec des partenaires de l’Economie Sociale et Solidaire. 
 

L'UNEA a fait parvenir une contribution en ce sens dans la démarche concertative de réforme de l'OETH.

La difficulté de faire converger toutes les réformes actuelles

La période des réformes que nous vivons actuellement est difficile à suivre car plusieurs réformes peuvent avoir des incidences sur les modèles que nous connaissons aujourd'hui. 

Actuellement sont menées de front des réformes importantes et impactantes pour notre modèle: OETH, Entreprise Adaptée, apprentissage, formation professionnelle.... 

Les calendriers sont extrêmement serrés et ne permettent pas à  ce jour de travailler sereinement sur les études d'impacts et sur l'interaction entre tous ces projets de réforme. Nous ne pouvons pas à ce jour vous présenter un projet de réforme figée car le gouvernement est finalise la concertation avec les partenaires sociaux et doit finir d'arbitrer les orientations. 

Nous avons été invités et reçus officiellement par le Secrétariat d’Etat chargé des Personnes Handicapées. A cette occasion, nous avons réalisé une contribution sur la promotion et la préservation du modèle Entreprise Adaptée mais aussi en perspective de notre utilité et d'une réponse au défi social du chômage de masse des personnes en situation de handicap. Cette contribution a été rédigée en cohérence avec la perspective du 4ème scenario de modernisation des modalités de financement du modèle EA présenté ci-dessus.

 

 

 

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