Informations juridiques
Attestation d'Unités bénéficiaires 2019
Texte Législatif en vigueur
Conformément à l'article L5212-6 du Code du Travail :« L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :
- Soit des entreprises adaptées ;
- Soit des établissements ou services d'aide par le travail ;
- Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1.
Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements, services ou travailleurs indépendants. Toutefois, cet acquittement partiel est déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire. »
Cet article du code du travail rappelle donc bien que c'est le contrat (contrat, commande, devis accepté,...) qui lie un donneur d'ordre avec une Entreprise Adaptée et qui est l’élément déclencheur de la production des attestations d'équivalence d'emplois (UB).
La notion de Chiffre d’Affaires Utile
Pour le secteur privé, c'est la notion de Chiffre d'Affaires Utile (CAU) qui fait référence.
Pour rappel celui-ci se détermine de la façon suivante:
CAU = Prix HT des fournitures, travaux ou prestations déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de ventes
Vous devez donc déduire du chiffre d’affaires réalisé notamment :
- Le cout des achats des matières premières
- Le cout des achats de sous traitance pour réaliser la prestation
- Les frais de commercialisation (salaires et charges du personnel commercial, frais liés aux agents commerciaux, coûts de communication commerciale,…)
Pour le secteur privé
Il existe deux possibilités de contrats :
Le contrat de prestations de services, de fournitures ou de sous traitance
Le contrat de Mise à Disposition
Pour le secteur public
Pour le secteur public, conformément à l’article 5 du décret 2016-783 du 10 juin 2016, les modalités de calcul des équivalences d’emploi sont alignées sur celles du secteur privé. Elles seront donc calculées sur la base du Chiffre d’Affaire Utile (CAU).
Généralement, seul le Chiffre d’Affaires Utile (CAU) est nécessaire pour une le secteur public. Le nombre d’unité(s) bénéficiaires(s) peut être donné à titre indicatif.
Modèle d'attestation
Vous pouvez télécharger ci dessous le modèle d'attestation à fournir à vos donneurs d'ordre.
L'entreprise adaptée doit elle établir sa propre déclaration OETH ?
Comme tout employeur de plus de 20 salariés, l'entreprise adaptée concernée doit établir sa déclaration annuelle (DOETH)