Informations juridiques

Les nouvelles modalités pour remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés précisés par décret

Publiée le 09 février 2016 par Rédaction
La loi Macron avait introduit cet été des nouvelles possibilités pour les entreprises de remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Un décret du 28 janvier détaille leurs modalités de prise en compte. Ces deux nouvelles modalités ne seront valorisables qu'à compter de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2016 effectuée en 2017.

"La sous-traitance auprès des travailleurs indépendants handicapés

Les contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de service peuvent désormais l'être avec des travailleurs indépendants handicapés. Dans ce cas, cet acquittement partiel est déterminé en tenant compte :
  • du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants. Pour calculer le nombre d'équivalents bénéficiaires, il convient dans un premier temps d'appliquer la formule suivante : [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du Smic). Le quotient obtenu est, le cas échéant, divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur indépendant au prorata de leur temps de travail, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail (article R. 5212-6 du code du travail modifié) ;
  • ou de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale). Le calcul du nombre d'équivalents bénéficiaires est déterminé de la façon suivante : [Prix HT du contrat] – [un taux d'abattement forfaitaire calculé sur la base d'un des taux fixé au 3e alinéa de l'article 50-0 du CGI] / (2 000 x taux horaire du Smic).
Ces contrats, comme ceux passés avec les entreprises adaptées ou les ESAT, permettent de diminuer le montant de la contribution due par l’entreprise à l’Agefiph dans la limite de 50% de cette contribution.

Périodes de mise en situation professionnelle

L'employeur pourra également s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
L'accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel et de stagiaires handicapés permettra de satisfaire jusqu'à 2 % maximum de l'obligation d'emploi.
La durée des  stages ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel devront être d'une durée égale ou supérieur à 35 heures pour être pris en compte (auparavant la durée minimale était de 40 heures)."

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