Informations juridiques

Nouveau cadre d'intervention des Entreprises Adaptées et expérimentations

Publiée le 29 janvier 2019 par Sébastien CITERNE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 réaffirme l’entreprise adaptée comme une entreprise à part entière du milieu ordinaire et clarifie le cadre juridique applicable
L’augmentation du taux d’activité des personnes handicapées est un enjeu social et économique majeur. Pourtant, les personnes en situation de handicap privées d’emploi ont un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne nationale (19% contre 10% pour la population générale).
Face à ce défi, la loi de février 2005 ouvrait une première étape en confortant les entreprises adaptées, comme une voie médiane au service de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap confrontées à une réelle exclusion du marché du travail. Les 780 entreprises adaptées participent au développement de nos territoires et présentent une diversité de tailles, de statuts juridiques et de secteurs d’activité. Les entreprise adaptées représentent environ 3% de l’emploi de travailleurs handicapés.
La persistance des écarts durables de taux d’emploi et de niveau de formation avec le reste de la population active a amené un profond renouvellement des approches des leviers de la politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap, pour faire vivre une société du travail pour tous et plus inclusive.

C’est le sens de la réforme inscrite dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel visant à renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées autour de deux axes :

  1. réaffirmer la vocation économique et sociale des entreprises adaptées en renforçant leur responsabilité économique (pour une moindre dépendance aux subventions publiques), et un modèle inclusif et plus ouvert (plus de mixité avec d’autres profils parmi les autres travailleurs) tout en simplifiant les conditions d’agrément, de conventionnement et de financement des entreprises adaptées ;
  2.  innover/expérimenter pour encourager le déploiement de nouvelles approches de la mise en emploi des travailleurs handicapés afin de favoriser la construction de parcours individualisés fondés sur le triptyque « emploi-formation-accompagnement » permettant la formalisation et la réalisation de leur projet professionnel, avec l’objectif de faciliter les passerelles - transitions professionnelles vers les autres employeurs publics et privés.

C’est le cadre des trois expérimentations qui seront portées sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2022 parmi lesquelles :

  1.  un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » ; l’expérimentation ouvre la possibilité aux EA volontaires qui répondent au cahier des charges de proposer des parcours de 24 mois maximum de remise à l’emploi, dans le cadre juridique permis par l’article L.1242-3 du code du Travail, pour accéder ensuite à un emploi dans d’autres entreprises

  2. des créations d’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) à titre expérimental: ces Entreprises de travail temporaire seront agréés comme EA, auront pour activité exclusive de permettre de favoriser le développement et la valorisation des compétences des travailleurs reconnus handicapés qu’elles emploient auprès des autres employeurs (publics et privés). Ainsi c’est l’ouverture vers de nouveaux supports de mises en situation d’emploi à travers le recours des contrats de missions ou du contrat à durée indéterminée intérimaire. Il s’agit de faire émerger un spécialiste du travail temporaire et du placement tourné vers les travailleurs situation de handicap et créer de nouvelles voies de recrutements chez les autres employeurs (aujourd’hui les TH représentent moins de 1% des intérimaires).

  3. l'expérimentation d’un modèle d’entreprise adaptée pro-inclusive fondée sur la mixité et la parité dans les effectifs salariés entre travailleurs handicapés et autres profils

 

Découvrez le nouveau cadre de l'entreprise adaptée

Découvrez l'expérimentation du CDD Tremplin en entreprise adaptée

Découvrez l'expérimentation EATT

Découvrez l'expérimentation EA pro inclusive

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