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OETH : UN DECRET FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DES ACHATS INCLUSIFS

Publiée le 09 Novembre 2020 par Sébastien CITERNE
Attendu depuis près de 6 mois, le décret du 5 novembre vient apporter quelques adaptations en matière de déclaration d'emploi de travailleurs handicapés: ce décret embarque notamment les entreprises de portage salarial comme acteur de la "sous-traitance", il ajoute également trois dépenses déductibles de la contribution due par les employeurs ne remplissant pas leurs obligations. Enfin, il détermine les règles de comptabilisation des emplois exigeant des aptitudes particulières (ECAP) occupés par des salariés de l'entreprise.

Côté Entreprise Adaptée, ce décret permet de développer les achats inclusifs et la professionnalisation des collaborateurs au sein de l’EA (Travailleurs en situation de handicap mais aussi dirigeants…).  Désormais les entreprises assujetties à la contribution Agefiph peuvent utiliser 10% de leur contribution pour concourir au développement des achats notamment auprès des EA. Ce levier est très pertinent dans le cadre du développement économique nécessaire à la fois au plan de relance et au cap vers l’entreprise inclusive.

Ce décret entre en vigueur immédiatement donc pour la déclaration 2020 effectuée au premier trimestre 2021.

Ce texte précise :

  • les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l’obligation d’emploi.
  • les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) occupés par des salariés de l’entreprise, qui peut prendre la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle.

Prise en compte des salariés portés

 En plu des dépenses réalisées avec les Entreprises Adaptées, les ESAT et les Travailleurs Indépentants handicapés (TIH), les dépenses pouvant être déduites par l'entreprise du montant de sa contribution annuelle comprennent désormais celles résultant de la conclusion de contrats de prestations avec une société de portage salarial mettant à disposition un salarié porté bénéficiaire de l'obligation d'emploi (D.5212-22 du Code du Travail). Cette catégorie avait été introduite par l’ordonnance 2019-861 du 21 aout 2019 (article 1).

Il existe donc maintenant 4 catégories de structures pouvant réaliser des déductions de contributions suite à des travaux de « Sous-traitance » :

  • les ESAT
  • les Entreprises Adaptées
  • les TIH
  • les sociétés de portage salarial (pour un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi)

Ajouts de 3 nouvelles dépenses déductibles

Les entreprises soumises à l'OETH peuvent également déduire de leur contribution annuelle des dépenses qu'elles ont directement supportées en faveur de l'accueil, de l'insertion ou du maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés qui, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, n'auraient pas dû lui incomber. Le décret du 5 novembre précise que ces dépenses doivent être prises en compte à leur prix hors taxe, dans la limite de 10%  du montant de la contribution annuelle.
Jusqu'au 31 décembre 2024, peuvent être déduites de la contribution les dépenses exposées au titre :
  • de la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise;
  • du partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
  • des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

Précision sur les Emplois Exigeant des Conditions d'Aptitude Particulières (ECAP)

La contribution due par l'employeur n'ayant pas satisfait à l'OETH peut faire l'objet d'une déduction si les emplois de l'entreprise exigent des conditions d'aptitude particulières de la part des salariés qui les occupent et rendent difficile le recours à des travailleurs handicapés.
Si le décret du 5 novembre ne révise pas la liste des ECAP (qui devait faire l'objet d'une négociation interprofessionnelle qui n'est à ce jour pas aboutie), il précise que le montant de cette déduction est égal au produit de l'effectif de l'entreprise (tel que calculé pour déterminer l'OETH) multiplié par 17 fois le Smic horaire brut.
 

Expérimentation EATT

Le décret rappelle que pour les EATT, le régime spécifique des déclarations liées aux entreprises de travail temporaire s’applique (calcul de l’effectif d’assujettissement sur les salariés permanents, nécessité de produire une attestation aux clients reprenant les salariés mis à disposition...)

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