Un DEAL pour la France et l'emploi des personnes en situation de handicap
Point sur la concertation
Pour rappel, voici les différents points d'étapes effectués précédemment:
- 15 février : de la concertation à une réforme structurelle du modèle Entreprise Adaptée
- 13 mars: situation au 9 mars de la concertation sur les Entreprises Adaptées
- 31 mars: point d'étape sur la concertation au 29 mars
- 16 Avril: point d'étape sur la concertation au 16 avril
- 10 juin: point d'étape sur la concertation au 8 juin
Le groupe d'expertise technique
Le groupe technique piloté par Sébastien CITERNE est composé de :
- Nicolas BEAUDOUIN - KPMG
- Charles DE MONTZEY - KPMG
- Mathieur LA FAY - COM PUBLICCS
- Arnault NARCY - ADOCOM
- Edgard SARFATI - Avocat
Le groupe a oeuvré de manière méthodique afin de collecter les informations pour constituer un panel représentatif des Entreprises Adaptées, de mettre à jour les données du retour sur investissement et du gain social, de réaliser une enquête d'opinion publique, de valoriser le nécessaire besoin de compensation, de documenter les élus des informations et éléments nécessaires aux débats du projet de loi "avenir pro"....
La charge de travail est colossale depuis plusieurs mois maintenant et les différentes simulations et scénarii devraient nous permettre de voir aboutir un ambitieux projet dont l'enjeu est construit autour du développement significatif de l'emploi des personnes en situation de handicap. Ce deal devrait permettre au secteur adapté de doubler ses effectifs.
Les encouragements de Madame la Ministre
Dans une allocution écrite lue lors de l'assemblée générale de l'UNEA, Madame Pénicaud affirme:
Les discussions entre nous ont permis d’approcher une transformation qui pourrait être historique pour le secteur, et surtout pour les personnes handicapées. Nous avons encore un peu de travail avec votre président et ses équipes, mais nous allons y arriver, parce qu’il y a une cause d’intérêt général et qui nous rassemble, qui nous anime, et pour laquelle vous faites tant : l’emploi des personnes en situation de handicap
Un travail de fond avec tous les partenaires du handicap
L'ensemble des textes législatifs structurant et renforçant le modèle "Entreprise Adaptée" a été travaillé en réseau avec les représentants du secteur adapté : APF France Handicap, ANRH, FAF, APAJH, UNAPEI, FEHAP, GEPSO
Le début des débats parlementaires
Le projet de loi "pour la liberté de choix de son avenir professionnel " a été examiné en première lecture à l'assemblée nationale.
Des amendements ont été portés notamment sur le modèle "socle"de l'Entreprise Adaptée et sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
| Article Loi | N°Amendt | Objet | Sort |
|---|---|---|---|
| 40 | 2246 | précise que tous les employeurs sont concernés par l’emploi des travailleurs handicapés | ADOPTE |
| 40 | 2001 | précise que, pour une entreprise à établissements multiples, l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement | ADOPTE |
| 40 | 2014 | recentrer les dispositifs actuels de minoration de la contribution sur la prise en compte exclusive du critère de l’âge dont le principe relève de la loi et plus précisément au bénéfice des travailleurs handicapés seniors afin d’inciter, notamment, au maintien en emploi des salariés concernés | ADOPTE |
| 40 | 2154 | permettre le recouvrement de la contribution par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole dans le secteur privé | ADOPTE |
| 40 | 2147 | négociations dans les prochains mois avec les branches professionnelles en vue d’élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) | ADOPTE |
| 40 | 1014 | Valoriser les partenariats des EA et ESAT dans le cadre de l'OETH | REJETE |
| 40 | 1497 | Valoriser les partenariats des EA et ESAT dans le cadre de l'OETH | REJETE |
| 40 | 1816 | Valoriser les partenariats des EA et ESAT dans le cadre de l'OETH | REJETE |
| 40 | 814 | Maintenir la dénomination "centres de distribution de travail à domicile" | NON SOUTENU |
| 40 | 2030 | Pour une expérimentation par la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l’obligation d’emploi | ADOPTE |
| 40 | 2108 | permettre le maintien de l’incitation des entreprises à recourir au travail intérimaire en décomptant les intérimaires en situation de handicap parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi | ADOPTE |
| 40 | 1497 | limiter la durée des accords agréés à six ans au maximum afin qu’ils permettent l’amorçage dans l’entreprise d’une politique de ressources humaines ouverte au recrutement, à la prévention de la désinsertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés | ADOPTE |
| 40 | 270 | supprimer les alinéas 12 et 13 pour enlever un nouvelle charge pour les entreprises qui s’applique en faveur de l’emploi des PSH | ADOPTE |
| après l'article 40 | 2075 | visant à autoriser à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2019, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences | ADOPTE |
| après l'article 40 | 1247 | mise en place d’un Référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés | ADOPTE |
| après l'article 40 | 1823 | faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs reconnus handicapés | ADOPTE |
| après l'article 40 | 1929 | demande la suppression des articles L. 5212 9 à L. 5212 11 du code du travail | REJETE |
| après l'article 40 | 1227 | majorer à 10% la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion | Non soutenu |
| après l'article 40 | 1193 | à rajouter l’emploi de TH dans les critères des appels d’offre des collectivités | REJETE |
| Article 43 | 938 | réaffirmer clairement dans la loi le seuil de 80 % concernant la proportion de travailleurs reconnus handicapés devant être retenue pour les entreprises adaptées | Non soutenu |
| Article 43 | 1499 | Amendement rédactionnel | Adopté |
| Article 43 | 311 | les entreprises adaptées ont possibilité d’expérimenter des passerelles d’accompagnement vers les entreprises en milieu ordinaire | Non Soutenu |
| Après l'article 43 | 2108 | fixer un taux maximal du taux d’accidents du travail pour les EA | Retiré avant discussion |
| Après l'article 43 | 1017 | inclure les entreprises adaptées agréées par l’État en application de l’article L. 5213 13, à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements pouvant bénéficier d’un taux de cotisation d’accidents du travail | Rejeté |
| Après l'article 43 | 2080 | CDDI tremplin | Non soutenu |
| Après l'article 43 | 2057 | agrément d’Entreprise Adaptée de travail temporaire | Retitré avant discussion |
| Après l'article 43 | 1018 | rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées | Rejeté |
Au final le texte résultant des délibérations de l'Assemblée Nationale est le suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-pdf/1019-p.pdf
Les textes concernant les Entreprises Adaptées
Vous trouverez ici l'évolution des textes qui concernent les Entreprises Adaptées ainsi que l'ensemble des projets d'amendements que l'UNEA a porté au sénat
Le Calendrier à venir
La loi est en débat en commission des affaires sociales du Sénat cette semaine et sera débattue en séances publiques à partir du 10 Juillet.
Elle retournera ensuite à l'assemblée pour un passage en commission mixte paritaire puisque le gouvernement a choisi une procédure accélérée.
