Informations juridiques

Procédure de recrutement en EA

L'Entreprise Adaptée appartient au milieu ordinaire du travail. Elle emploie dans son effectif de production 80 % de personnes en situation de handicap.

Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d’un statut de salarié à part entière, et donc des dispositions du code de travail et de la convention collective applicable à l’entreprise qui les embauche.

Des aides sont prévues, pour elles-mêmes et leur employeur, afin de faciliter leur accès et leur maintien dans l’emploi.
Les personnes en situation de handicap ont un accès à tous les types de contrats (CDI, CDD, contrat en alternance, contrat de professionnalisation, etc.). 
 

Les conditions de recrutement

Le processus de recrutement en Entreprise Adaptée pour qu’un salarié puisse bénéficier des aides spécifiques doit répondre aux conditions suivantes :
  • Le salarié bénéficie d’une RQTH
  • Le salarié est orienté par la CDAPH sur le marché du travail
  • Le salarié est :
         - Soit embauché directement par l’Entreprise Adaptée et répond aux critères listées dans l’arrêté du 24 mars 2014;
         - Soit embauché sur proposition du Service public de l'emploi (SPE).
 

L'UNEA, la DGEFP, Pôle Emploi et Cheops pour le réseau des CAP Emploi ont produit, au cours de réunions de travail, des outils destinés à préciser et faciliter les recrutements dans les Entreprises Adaptées sur proposition du SPE.

Une mise à jour des outils du processus de recrutement en Entreprise Adaptée a été effectuée. 

 

Les organismes qui accompagnent les personnes en situation de handicap pour accéder à l’emploi

Pôle Emploi. Chaque agence locale dispose d’un conseiller à l’emploi spécialisé pour les personnes en situation de handicap.

Le réseau « Cap emploi ». Ces organismes de placement spécialisés interviennent auprès des employeurs et des personnes en situation de handicap afin de promouvoir l’intégration et le maintien dans l’emploi de ce public. 

Les missions locales. Elles peuvent aider les jeunes en situation de handicap, de 16 à 25 ans inclus, à définir leur projet professionnel et à les accompagner vers l’emploi.

Des associations de personnes handicapées ou des établissements spécialisés qui ont constitué des services d’accompagnement vers l’emploi.

 

Les offres d'emploi en Entreprises Adaptées 

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