Informations juridiques

La circulaire relative au nouveau cadre de référence est parue

L'instruction relative au nouveau cadre de référence des Entreprises Adaptées est parue

L’instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 traite des éléments suivants: agrément, conventionnement, accompagnement, financement,  expérimentations. 

Cette instruction abroge la circulaire n° DGEFP n°2006-08 du 7 mars 2006

Elle comprend un vadénécum en 6 fiches traitant de chacune des dimensions du nouveau cadre de référence des EA:

Fiche N°1 Cadre juridique d’intervention des entreprises adaptées
Fiche N°2 Agrément et conventionnement
Fiche N°3 Modalités de financement
Fiche N°4 Dialogue de gestion
Fiche N°5 Expérimentations
Fiche N°6 Fonds d'accompagnement de la transformation (en cours de concertation- publication ultérieure)

 

Pour accompagner ces fiches, une boîte à outils comprend différents éléments dont les modèles de contrat:

  • dossier de demande d'agrément
  • modèle type de CPOM et de ses annexes
  • tableau de synthès des critères de recrutement en EA
BAO 1 Dossier de demande d'agrément - version word
BAO 2 Dossier de demande d'agrément - version pdf
BAO 3 Modèle de CPOM - version Word
BAO 4 Modèle de CPOM - version pdf
BAO 5 Identification de l'EA - Version Word
BAO 6 Identification de l'EA - version pdf
BAO 7 Objectifs opérationnels - version pdf
BAO 8 Objectifs opérationnels version Excel
BAO 9 Avenant financier - version Word
BAO 10 Avenant financier - version pdf
BAO 11 Descriptifs des différentes aides
BAO 12 Critères de recrutement

 

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